Evaluer dés maintenant les risques de votre domicile,
1. PRESENTATION ET UTILISATION DU SITE
Le site accessible à l’adresse http://www.e-securisation.com (le « Site ») est proposé par l’Institut FEPEM de l’Emploi Familial (« IFEF ») qui en assure l’édition dans le cadre de l’expérimentation conduite par l’Agence Nationale des Services à la Personne et la Commission Sécurité des Consommateurs en partenariat avec la Fédération des Particuliers-Employeurs de France (« FEPEM ») et la Caisse de prévoyance des salariés du Particulier-Employeur (« IRCEM »), ces deux organismes étant, ci-après, dénommés les « Partenaires ».
L’utilisation du Site nécessite la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »).
Les CGU stipulent les conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services (tels que définis ci-après). Nous vous invitons à les lire très attentivement. Les CGU sont applicables à tous les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs » ou « vous »), c'est-à-dire tant aux visiteurs qu’aux personnes inscrites sur le Site (les « Membres »).
Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des CGU, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser d’utiliser les Services. Dans le cas contraire, votre utilisation du Site et/ou des Services vaut acceptation sans réserve des CGU.
L’IFEF se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et fera ses meilleurs efforts pour vous en informer dans les meilleurs délais. Il est important que vous les lisiez régulièrement car toute modification entrera en vigueur dès sa publication, ce que vous acceptez sans réserve.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
L’IFEF fournit à ses Utilisateurs un Site conçu avec les Partenaires et dédié à l’auto-évaluation des risques pour la mise en sécurité des domiciles des personnes âgées. Il offre notamment aux Utilisateurs du contenu informationnel sur la sécurisation des domiciles des personnes âgées, un outil de repérage des risques leur permettant d’établir un pré-bilan de sécurisation ainsi qu’une liste d’organismes d’information, de conseil et de financement pour mettre en œuvre les travaux de sécurisation des domiciles des personnes âgées (les « Services »).
L’accès au Site et l’utilisation des Services sont gratuits.
2.1 Accéder aux contenus mis en ligne sur le Site
Le Site comporte des contenus (notamment des textes, des graphiques, des vidéos, etc.) mis en ligne par l’IFEF ayant pour objet l’information du public sur les dangers susceptibles d’exister aux domiciles des personnes âgées ainsi que sur les moyens de prévenir ces dangers et d’en réduire les risques.
Vous reconnaissez que l’IFEF est seul propriétaire de ces contenus. Si vous souhaitez les utiliser, vous devez préalablement obtenir l’autorisation écrite auprès de l’IFEF.
Toute utilisation et/ou reproduction non autorisée des contenus de l’IFEF pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
2.2 Création d’un Compte
La création d’un espace personnel (le « Compte ») vous permettra d’accéder à certains Services, notamment l’auto-évaluation des risques à domicile.
Pour l’ouverture de votre Compte, vous devrez confirmer avoir accepté nos CGU et fournir les renseignements obligatoires suivants :
Vous pourrez également renseigner certains champs facultatifs (notamment votre numéro de téléphone, l’adresse de votre site internet, etc.).
Une fois la création de votre Compte terminé, un mot de passe vous sera envoyé sur l’adresse email renseignée lors de l’inscription (ci-après, le « Mot de passe »).
Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Mot de passe, de toutes les actions effectuées avec votre Mot de passe ainsi que de l’utilisation de votre Compte et des pertes ou dommages consécutifs à cette utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le Compte, identifiant ou mot de passe d’un tiers à aucun moment ni de divulguer votre Mot de passe à un tiers, ni de céder, à quelque titre que ce soit, votre Compte. Vous devez immédiatement nous contacter si vous pensez que votre Mot de passe ou votre Compte est ou a été utilisé sans autorisation.
2.3 Auto-évaluation
Via leur Compte, les Membres peuvent compléter un formulaire permettant de repérer les risques réels ou potentiels de leur domicile ou au domicile d’un ami, d’un membre de sa famille ou de son employeur (ci-après, le « Domicile ») et de les prévenir (ci-après, l’« Auto-évaluation »).
Si vous effectuez une Auto-évaluation pour le compte d’autrui, vous devez impérativement avoir préalablement obtenu les autorisations nécessaires de sa part, notamment quant à la fourniture d’informations le concernant et vous garantissez l’IFEF et ses Partenaires de ce fait. Dans cette hypothèse, la synthèse de l’Auto-évaluation devra impérativement comporter la signature de la personne concernée.
Certaines données à caractère personnel sont nécessaires pour réaliser l’Auto-évaluation :
Dès que ces données ont été renseignées, vous pourrez procéder à l’Auto-évaluation en répondant au questionnaire relatif à l’aménagement actuel du Domicile et aux aménagements envisageables.
Une fois le formulaire complété, vous pourrez télécharger la synthèse du repérage des risques d’accidents domestiques au Domicile établie en fonction des réponses apportées au questionnaire et de vos demandes d’aménagement.
Le cas échéant et selon vos réponses, cette synthèse comportera des conseils permettant l’amélioration de la sécurité du Domicile (ci-après, les « Préconisations »).
Les Préconisations sont apportées par l’IFEF au regard des informations transmises par l’Utilisateur et ne le dispense pas de prendre attache avec un professionnel pour apprécier et mettre en œuvre les éventuels travaux permettant de sécuriser le Domicile.
Afin de guider les Utilisateurs ayant réalisé une Auto-évaluation, l’IFEF met à leur disposition, à titre indicatif, sur le Site à la rubrique « Où se faire aider et conseiller » une liste de noms d’organismes d’information, de conseil et de financement pour la mise en œuvre des travaux de sécurisation du Domicile ainsi que leurs coordonnées.
Les organismes d’information, de conseil et de financement listés sur le Site participent à l’expérimentation conduite par l’Agence Nationale de Services à la Personne et par la Commission Sécurité des Consommateurs.
3. ACCES ET INSCRIPTION AU SITE
3.1 Déclaration
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :
Afin d’accéder au Site, vous devez être légalement capable de contracter et vous vous engagez à respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur en France et, le cas échéant, dans votre pays de résidence.
3.2 Règles de conduite des Utilisateurs
Afin d’assurer le meilleur fonctionnement du Site et des Services, chaque Utilisateur se doit de respecter quelques règles simples.
Vous vous engagez à :
Votre Compte peut être supprimé sans notification de la part de l’IFEF s'il s’avère que vous ne respectez pas un quelconque de ces engagements.
4. CONTACTS
Pour toute demande concernant le Site ou les CGU, vous pouvez contacter l’IFEF par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-securisation.com, ou en écrivant à l’adresse suivante : Institut FEPEM de l’Emploi Familial, 60 rue Saint Blaise 61000 Alençon ou au 0826103010 (appel facturé 0,15 centimes d’euro la minute).
5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’IFEF collecte et utilise les données à caractère personnel que vous lui avez transmises, et qui peuvent parfois être nécessaires pour l’utilisation des Services.
5.1 NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RECUEILLIES PAR L’IFEF
L’ouverture d’un Compte et la fourniture de données à caractère personnel ne sont pas obligatoires pour utiliser certains des Services proposés par l’IFEF et ses Partenaires. La fourniture de certaines données à caractère personnel peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services.
L’IFEF recueille et traite les informations que vous lui communiquez spontanément afin d’accéder au Site ou d’utiliser les Services ainsi que certaines données pouvant permettre de mieux connaître vos préférences et le trafic.
Sans préjudice de l’article 5.6, l’IFEF conserve vos données à caractère personnel au plus tard un an après la fermeture de votre Compte.
5.2 DONNEES DE TRAFIC ET COOKIES
5.2.1 Trafic
Les données de trafic sont générées lorsque que votre ordinateur est connecté à l’internet et au Site et, seules, ne permettent pas de vous identifier. L’IFEF peut être amenée à recueillir les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant à vos besoins et à vos goûts. Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.
5.2.2 Cookies
L’IFEF est également susceptible de stocker des fichiers cookies sur votre disque dur contenant par exemple des données de trafic et vos préférences.
Pour vous identifier sur le Site et accéder à votre Compte, vous devez accepter les cookies.
5.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’IFEF recueille et traite vos données à caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant vos droits. L’IFEF est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
En aucun cas, l’IFEF ne cède ou ne vend sans votre information préalable et sans votre autorisation vos données à caractère personnel à des tiers. Vous acceptez expressément et sans réserve que vos données soient cédées aux Partenaires dans le cadre des Services.
Afin de procéder à l’Auto-évaluation, vous devrez communiquer des données à caractère personnel vous concernant ou concernant la personne au nom de laquelle vous la réalisez. Vous devez impérativement vous assurer qu’elle accepte de communiquer ces données, lesquelles sont indispensables pour l’utilisation des Services.
5.4 CONSERVATION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.4.1 Sécurité
Les données à caractère personnel que vous communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de l’IFEF, qui fera ses meilleurs efforts pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction.
5.4.2 Fermeture de Compte
A tout moment vous pouvez demander à l’IFEF par lettre recommandée avec accusé de réception que votre Compte soit fermé et que toutes les données à caractère personnel associées soient effacées.
5.5 TRANSFERT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’IFEF, et le cas échéant, les Partenaires s’engagent à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers vos données à caractère personnel, sans votre accord exprès. Ils ne transmettront pas vos données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Toutefois, ils pourront communiquer vos données à caractère personnel si la loi l’exigeait ou sur requête d’une juridiction.
5.6 DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION OU DE SUPPRESSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’IFEF vous informe de votre droit à accéder, modifier, vous opposer au traitement et demander la suppression de vos données à caractère personnel recueillies et traitées.
Vous pouvez exercer ses droits en adressant un email à l’adresse suivante contact@e-securisation.com ou en écrivant à l’adresse suivante : IFEF, 60 rue Saint Blaise 61000 Alençon.
5.7 COMMUNICATION DES PARTENAIRES
Les Partenaires pourront vous envoyer des emails à l’adresse associée à votre Compte pour vous communiquer des informations d’ordre technique ou administratif ou pour vous informer de l’évolution de leurs activités. En aucun cas, vous ne recevrez de sollicitations électroniques de sociétés tierces sans votre autorisation.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 IFEF
Le Site et les Services sont la propriété exclusive de l’IFEF et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données, ou encore la protection accordée au savoir faire et l’IFEF réserve l’intégralité de leurs droits.
Vous reconnaissez que l’IFEF est seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et vous vous interdisez à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés.
L’IFEF est réservataire des noms de domaine e-securisation.com, e-securisation.fr et e-securisation.eu.
L’IFEF est titulaire de la marque française INSTITUT FEPEM DE L’EMPLOI FAMILIAL.
Vous acceptez de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont l’IFEF est titulaire.
Vous reconnaissez que le Site est une œuvre originale au sens du droit d’auteur dont le titulaire exclusif est l’IFEF et que seule une licence d’utilisation personnelle et non exclusive vous est accordée afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services.
Vous vous interdisez, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de l’IFEF.
6.2 IRCEM
L’IRCEM est notamment titulaire des marques françaises IRCEM, GROUPE IRCEM, IRCEM +, IRCEM Plus, IRCEM Prévoyance, IRCEM Retraite et IRCEM Mutuelle.
Vous acceptez de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont l’IRCEM est titulaire.
6.3 FEPEM
La FEPEM est notamment titulaire des marques françaises FEPEM Fédération des Particuliers Employeurs de France et FEPEM Fédération nationale des particuliers employeurs.
Vous acceptez de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont la FEPEM est titulaire.
7. SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE
L’IFEF se réserve le droit de supprimer votre Compte, pour quelque raison que ce soit sans aucun recours de votre part et notamment en cas de non-respect de vos obligations aux termes des CGU.
Vous pouvez également clôturer votre Compte en faisant la demande auprès de l’IFEF en écrivant à l’adresse suivante : IFEF/esecurisation, 60 rue Saint Blaise 61000 Alençon.
8. RESPONSABILITE
8.1 Accès au Site et aux Services
L’IFEF ne pourra être tenu responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.
L’IFEF se réserve le droit de refuser, limiter, suspendre ou interrompre l’accès de tout Utilisateur à tout ou partie du Site ou des Services et/ou supprimer un Compte à tout moment, avec ou sans notification préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre, dans les cas suivants :
L’IFEF ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec la station de travail ou votre navigateur.
8.2 Fonctionnement des Services
8.2.1 Le Site
Le Site et les Services vous sont proposés « en l'état ». L’IFEF s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite.
Vous reconnaissez que vous accédez au Site et aux Services et les utilisez à vos risques et périls. L’IFEF met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites.
8.2.2 Les Préconisations de l’IFEF
L’IFEF pourra être amené à établir une synthèse des risques et/ou dangers réels ou potentiels du Domicile et de proposer des Préconisations permettant de réduire ces risques voire de supprimer certains dangers par la mise en œuvre de certains travaux.
Les Préconisations sont apportées par l’IFEF au regard des réponses de l’Utilisateur. Si les réponses transmises par l’Utilisateur sont erronées, les Préconisations pourront ne pas être adaptées au Domicile.
Les Préconisations ne dispensent pas les Utilisateurs de faire établir un diagnostic à leur Domicile par un professionnel.
En aucun cas, l’IFEF ne pourra être responsable des travaux réalisés par un tiers, même dans l’hypothèse où les travaux auraient été effectués à la suite des Préconisations par des sociétés ou organismes référencés par le Site.
Les Utilisateurs souhaitant faire réaliser des travaux à leur Domicile en application des Préconisations feront leur affaire de leur mise en œuvre et de leur coût.
8.3 Dommages
Plus généralement, l’IFEF ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou des Services. Cette limitation de responsabilité est applicable aux Partenaires, leurs filiales, directeurs, agents, sous-traitants, préposés et employés.
8.4 Recours
En acceptant les CGU, vous garantissez les Partenaires, leurs filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l’utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services, les Partenaires se réservent le droit d’exercer toute action en justice appropriée.
9. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
10. DROIT APPLICABLE
Les CGU sont régies par la loi française.
L’Institut FEPEM de l’Emploi Familial est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, lequel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’autoévaluation des risques pour la mise en sécurité des domiciles des personnes âgées. Les destinataires des données sont l’Institut FEPEM de l’Emploi Familial (IFEF), la Fédération des Particuliers-Employeurs de France (FEPEM) et la Caisse de prévoyance des salariés du Particulier-Employeur (IRCEM).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@e-securisation.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : IFEF, 60 rue Saint Blaise 61000 Alençon.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant
